RÈGLEMENT R.V.Q. 1319
Règlement sur la tenue d’une élection partielle pour le poste de maire ainsi que sur toute autre élection partielle pouvant survenir d’ici le 31 octobre 2008 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 septembre 2007
Adopté le 17 septembre 2007
En vigueur le 27 septembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 5 000 000 $ pour permettre la tenue d’une élection partielle pour le poste de maire et pour toute autre élection partielle pouvant survenir d’ici le 31 octobre 2008 ainsi que pour pourvoir aux dépenses électorales admissibles y afférentes.
Ce règlement prévoit un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période d’un an.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 5 000 000 $ est autorisée pour permettre la tenue d’une élection partielle pour le poste de maire et pour toute autre élection partielle pouvant survenir d’ici le 31 octobre 2008 ainsi que pour pourvoir aux dépenses électorales admissibles y afférentes.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période d’un an.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 5 000 000 $ pour permettre la tenue d’une élection partielle pour le poste de maire et pour toute autre élection partielle pouvant survenir d’ici le 31 octobre 2008 ainsi que pour pourvoir aux dépenses électorales admissibles y afférentes.
Ce règlement prévoit un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période d’un an.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
